Cadre juridique
Fondements légaux du registre DEEP opéré par Inkblack et périmètre réglementaire de la plateforme.
Dispositif d'Enregistrement Électronique Partagé
Le registre repose sur le DEEP au sens de l'article L.211-3 du Code monétaire et financier, introduit par l'Ordonnance 2017-1674. L'inscription d'un titre dans le DEEP vaut inscription en compte-titres.
Opposabilité aux tiers
Les opérations notariées on-chain (émissions, cessions, votes, distributions) sont opposables aux tiers sans agrément bancaire ni financier en Phase 1. Chaque acte est ancré par un hash de document juridique.
Périmètre strict de prestataire
Inkblack agit exclusivement comme prestataire de services technologiques. La plateforme n'est ni PSI, ni établissement de paiement, ni PSFP : aucune détention de fonds ni d'instruments financiers pour compte de tiers.
Conformité RGPD
Les données à caractère personnel demeurent off-chain en base PostgreSQL. Seuls les hashes, soldes et évènements sont inscrits on-chain — conciliant immuabilité de la blockchain et droit à l'effacement.
Avertissement — cette interface constitue un outil technique de tenue de registre. Elle ne se substitue pas au conseil d'un professionnel du droit. Les conventions juridiques (CGS et Convention DEEP) encadrent les droits et obligations de chaque partie prenante.